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Direction de la Gestion des Carrières

La Direction de la Gestion des Carrières a les attributions suivantes:

  • administrer et gérer la carrière des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction Publique conformément aux règles qui leur sont applicables 
  •  tenir à jour les fichiers, bases de données, dossiers et archives et fournir périodiquement des données statistiques concernant les mouvements et la situation des personnels de la Fonction Publique.

Pour les demandes de services à la direction, voici une liste des documents exigés pour le traitement:

Type de demande Documents exigés pour le traitement
Dossiers de réintégration et de déblocage de salaire
  1. Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration si il ya une ligne budgétaire de rémunération
  2. Commission d’affectation
  3. Attestation de service actualisée mentionnant la date d’entrée en fonction
  4. Document attestant l’adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné)

 

Réintégration pour les fonctionnaires rentrés d’exil
  1. Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration  s'il y a une ligne budgétaire de rémunération
  2. Commission d’affectation
  3. Attestation de service actualisée mentionnant la date d’entrée en fonction
  4. Attestation de services rendus
  5. Document attestant l’adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné)
  6. Orignal de l’attestation de rapatriement  

 

Réintégration après détachement
  1. Accord de principe du Ministre employeur
  2. Lettre précisant la fin de la période de  détachement ou une attestation de services rendus ou  le décret portant nomination du successeur
  3. Une copie de la lettre de demande de réintégration pour qu’il soit mis dans le congé d’expectative si c’est nécessaire
  4. Document attestant l’adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné)
  5. Une attestation de service qui montre la date de début de ses fonctions
  6. Une commission d’affectation

 

Réintégration après disponibilité pour raison d’étude
  1. Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration si il ya une ligne budgétaire de rémunération
  2. Commission d’affectation
  3. Attestation de service actualisée mentionnant la date d’entrée en fonction
  4. Document attestant l’adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné)
  5. Diplôme obtenu ou titre académique
  6. La copie de la lettre de demande de mise en disponibilité et celle d’autorisation de mise en disponibilité

 

Transferts
  1. Lettre de demande de transfert du Ministre d’accueil ou son sous-couvert s’il ya disponibilité de place
  2. Lettre d’autorisation du Ministre employeur
  3. Accord du Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions
  4. Commission d’affectation
  5. Attestation de service mentionnant la date d’entrée en fonction 

 

Disponibilité pour convenances personnelles
  1. Copie de la lettre de demande de mise en disponibilité au ministre employeur
  2. Lettre d’accord de principe du Ministre employeur précisant la date de prise d’effet

 

Régularisation des Diplômes ou des certificats
  1. Photocopie certifié conforme à l’original du Diplôme ou du certificat;
  2. Equivalence de Diplôme si c’est un diplôme délivré à l’étranger;
  3. Lettre de demande  du Ministre employeur adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions.
Régularisation annales
  1. Lettre de demande adressée au Directeur de la Gestion des Carrières
  2. Copie des bulletins de notation faisant objet de réclamation
  3. Attestation de service
Détachement
  1. Acte de nomination (Décret présidentiel ou instruction intérieur du Président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat pour exercer un mandat public ou un emploi public non régi par le Statut Général de Fonctionnaires
  2. Une attestation des services rendus mentionnant le numéro matricule de l’intéressé 

 

Demande de pension de retraite pour les anciens détachés et les démissionnaires
  1. Une lettre de demande adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions
  2. Une attestation des services rendus
Demande de retraite anticipée (fonctionnaire ayant une ancienneté d’au moins 15 ans de service)
  1. Lettre de demande adressée au Ministre employeur
  2. Lettre d’accord de principe du Ministre employeur mentionnant la date de prise d’effet
Déblocage de salaire pour le cas du personnel sous contrat
  1. Lettre  de demande du Ministre employeur adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions  précisant la date de reprise de service
  2. Si la reprise de service se fait après une longue période c’est-à-dire après plus d’une année, un nouveau contrat est exigé
Déblocage de salaire après une action disciplinaire clôturée
  1. Lettre  de demande de déblocage du ministre employeur au ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions
  2. La décision de clôture de l’action disciplinaire
Exécution de jugement
  1. Lettre de demande d’exécution
  2. Copie du jugement
Exécution des jugements:Cas du fonctionnaire emprisonné
  1. Lettre de demande d’exécution
  2. Copie du jugement
  3. Billet d’élargissement 
  4. Lettre ou décision de non appel
Demande de rente de survie
  1. Lettre de demande de rente de survie adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions mentionnant le numéro matricule du fonctionnaire décédé
  2. Attestation (ou extrait) de décès
  3. Attestation de mariage(ou extrait d’acte de mariage)
  4. Attestation de composition familiale ou attestation (extrait) de naissance
  5. Attestation  de reconnaissance pour les enfants naturels
  6. Acte de notoriété
  7. Document attestant le numéro de  compte de l’ayant droit
  8. Copie de la carte d’identité de l’ayant droit
  9. Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans tant qu’ils poursuivent les études
  10. Certificat d’incapacité pour les enfants à handicape définitif
  11. Procuration pour ceux qui ont été mandaté par l’ayant droit ainsi que sa carte d’identité
  12. Attestation (extrait) de décès des conjoints et des enfants.

NB: Ici, sont concernés les cas des personnes décédées avant le 01.01. 2011.Pour les cas ultérieurs, adressez-vous à l'ONPR(Office National des Pensions et Risques professionnels pour Fonctionnaires, Magistrats et Agents de l'ordre judiciaire)

Demande de rente de survie:Cas des dossiers des fonctionnaires décédés en 1972
  1. Lettre de demande de rente de survie adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions mentionnant le numéro matricule du fonctionnaire décédé
  2. Attestation (ou extrait) de décès
  3. Attestation de mariage(ou extrait d’acte de mariage)
  4. Attestation de composition familiale ou attestation (extrait) de naissance
  5. Attestation  de reconnaissance pour les enfants naturels
  6. Acte de notoriété
  7. Document attestant le numéro de  compte de l’ayant droit
  8. Copie de la carte d’identité de l’ayant droit
  9. Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans tant qu’ils poursuivent les études
  10. Certificat d’incapacité pour les enfants handicapés définitifs
  11. Procuration pour ceux qui ont été mandaté par l’ayant droit ainsi que sa carte d’identité
  12. Attestation (extrait) de décès des conjoints ou des enfants
  13. copie conforme à l’original de diplôme ou certificat  pour chaque enfant diplômé
Demande de rente d’orphelin
  1. Lettre de demande de rente adressée au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale;Extrait d’acte de mariage;
  2. Extrait d’acte de décès des parents;
  3. Acte de notoriété;
  4. Extrait d’acte de naissance pour les enfants;
  5. Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16ans pour autant qu'ils poursuivent leurs études;
  6. Photocopie de la CNI du responsable de famille ou tuteur;
  7. Document attestant l'adresse de payement.

NB: Ici, sont concernés les cas des personnes décédées avant 2011.Pour les cas ultérieurs, adressez-vous à l'ONPR(Office National des Pensions et Risques professionnels pour fonctionnaires et agents de l'ordre judiciaire)

Demande de rente sur pension
  1. Lettre de demande de rente de survie/pension adressée au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale ;
  2. Extrait d’acte de décès ;
  3. Attestation de mariage ;
  4. Photocopie de l’identité de la veuve ;
  5. Numéro de compte.


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