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Dossiers de réintégration et de déblocage de salaire |
- Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration si il ya une ligne budgétaire de rémunération
- Commission d’affectation
- Attestation de service actualisée mentionnant la date d’entrée en fonction
- Document attestant l’adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné)
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Réintégration pour les fonctionnaires rentrés d’exil |
- Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration s'il y a une ligne budgétaire de rémunération
- Commission d’affectation
- Attestation de service actualisée mentionnant la date d’entrée en fonction
- Attestation de services rendus
- Document attestant l’adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné)
- Orignal de l’attestation de rapatriement
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Réintégration après détachement |
- Accord de principe du Ministre employeur
- Lettre précisant la fin de la période de détachement ou une attestation de services rendus ou le décret portant nomination du successeur
- Une copie de la lettre de demande de réintégration pour qu’il soit mis dans le congé d’expectative si c’est nécessaire
- Document attestant l’adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné)
- Une attestation de service qui montre la date de début de ses fonctions
- Une commission d’affectation
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Réintégration après disponibilité pour raison d’étude |
- Lettre du Ministre de tutelle autorisant la réintégration si il ya une ligne budgétaire de rémunération
- Commission d’affectation
- Attestation de service actualisée mentionnant la date d’entrée en fonction
- Document attestant l’adresse de paiement (chèque barré ou bordereau au nom du fonctionnaire concerné)
- Diplôme obtenu ou titre académique
- La copie de la lettre de demande de mise en disponibilité et celle d’autorisation de mise en disponibilité
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Transferts |
- Lettre de demande de transfert du Ministre d’accueil ou son sous-couvert s’il ya disponibilité de place
- Lettre d’autorisation du Ministre employeur
- Accord du Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions
- Commission d’affectation
- Attestation de service mentionnant la date d’entrée en fonction
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Disponibilité pour convenances personnelles |
- Copie de la lettre de demande de mise en disponibilité au ministre employeur
- Lettre d’accord de principe du Ministre employeur précisant la date de prise d’effet
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Régularisation des Diplômes ou des certificats |
- Photocopie certifié conforme à l’original du Diplôme ou du certificat;
- Equivalence de Diplôme si c’est un diplôme délivré à l’étranger;
- Lettre de demande du Ministre employeur adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions.
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Régularisation annales |
- Lettre de demande adressée au Directeur de la Gestion des Carrières
- Copie des bulletins de notation faisant objet de réclamation
- Attestation de service
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Détachement |
- Acte de nomination (Décret présidentiel ou instruction intérieur du Président de l’Assemblée Nationale ou du Sénat pour exercer un mandat public ou un emploi public non régi par le Statut Général de Fonctionnaires
- Une attestation des services rendus mentionnant le numéro matricule de l’intéressé
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Demande de pension de retraite pour les anciens détachés et les démissionnaires |
- Une lettre de demande adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions
- Une attestation des services rendus
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Demande de retraite anticipée (fonctionnaire ayant une ancienneté d’au moins 15 ans de service) |
- Lettre de demande adressée au Ministre employeur
- Lettre d’accord de principe du Ministre employeur mentionnant la date de prise d’effet
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Déblocage de salaire pour le cas du personnel sous contrat |
- Lettre de demande du Ministre employeur adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions précisant la date de reprise de service
- Si la reprise de service se fait après une longue période c’est-à-dire après plus d’une année, un nouveau contrat est exigé
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Déblocage de salaire après une action disciplinaire clôturée |
- Lettre de demande de déblocage du ministre employeur au ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions
- La décision de clôture de l’action disciplinaire
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Exécution de jugement |
- Lettre de demande d’exécution
- Copie du jugement
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Exécution des jugements:Cas du fonctionnaire emprisonné |
- Lettre de demande d’exécution
- Copie du jugement
- Billet d’élargissement
- Lettre ou décision de non appel
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Demande de rente de survie |
- Lettre de demande de rente de survie adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions mentionnant le numéro matricule du fonctionnaire décédé
- Attestation (ou extrait) de décès
- Attestation de mariage(ou extrait d’acte de mariage)
- Attestation de composition familiale ou attestation (extrait) de naissance
- Attestation de reconnaissance pour les enfants naturels
- Acte de notoriété
- Document attestant le numéro de compte de l’ayant droit
- Copie de la carte d’identité de l’ayant droit
- Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans tant qu’ils poursuivent les études
- Certificat d’incapacité pour les enfants à handicape définitif
- Procuration pour ceux qui ont été mandaté par l’ayant droit ainsi que sa carte d’identité
- Attestation (extrait) de décès des conjoints et des enfants.
NB: Ici, sont concernés les cas des personnes décédées avant le 01.01. 2011.Pour les cas ultérieurs, adressez-vous à l'ONPR(Office National des Pensions et Risques professionnels pour Fonctionnaires, Magistrats et Agents de l'ordre judiciaire) |
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Demande de rente de survie:Cas des dossiers des fonctionnaires décédés en 1972 |
- Lettre de demande de rente de survie adressée au Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions mentionnant le numéro matricule du fonctionnaire décédé
- Attestation (ou extrait) de décès
- Attestation de mariage(ou extrait d’acte de mariage)
- Attestation de composition familiale ou attestation (extrait) de naissance
- Attestation de reconnaissance pour les enfants naturels
- Acte de notoriété
- Document attestant le numéro de compte de l’ayant droit
- Copie de la carte d’identité de l’ayant droit
- Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans tant qu’ils poursuivent les études
- Certificat d’incapacité pour les enfants handicapés définitifs
- Procuration pour ceux qui ont été mandaté par l’ayant droit ainsi que sa carte d’identité
- Attestation (extrait) de décès des conjoints ou des enfants
- copie conforme à l’original de diplôme ou certificat pour chaque enfant diplômé
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Demande de rente d’orphelin |
- Lettre de demande de rente adressée au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale;Extrait d’acte de mariage;
- Extrait d’acte de décès des parents;
- Acte de notoriété;
- Extrait d’acte de naissance pour les enfants;
- Attestation de scolarité pour les enfants de plus de 16ans pour autant qu'ils poursuivent leurs études;
- Photocopie de la CNI du responsable de famille ou tuteur;
- Document attestant l'adresse de payement.
NB: Ici, sont concernés les cas des personnes décédées avant 2011.Pour les cas ultérieurs, adressez-vous à l'ONPR(Office National des Pensions et Risques professionnels pour fonctionnaires et agents de l'ordre judiciaire) |
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Demande de rente sur pension |
- Lettre de demande de rente de survie/pension adressée au Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale ;
- Extrait d’acte de décès ;
- Attestation de mariage ;
- Photocopie de l’identité de la veuve ;
- Numéro de compte.
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