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Prise de position du ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale sur la grève des enseignants

Le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale a fait, mercredi 10 février 2010, dans la matinée la lumière sur la grève des enseignants du Primaire et du Secondaire dans un communiqué rendu publique.

Avec l’actuelle grève, tout commence vendredi le 12 février 2010 avec les Présidents des syndicats CONAPES, SLEBSTEB et SYNAPEP qui ont tenu un point de presse. A cette occasion, il est ressorti les points de revendications qui sont : la transposition des fonctionnaires, le paiement de salaire du mois d’octobre 2009, les programmes scolaires ainsi que la question du personnel sous-contrat de la fonction publique que ces mêmes syndicats veulent qu’ils soient aussi transposés.

Au regard de tout cela, le ministère a été d’abord surpris de constater les enseignants arrêter le travail en violation de la loi puisque le préavis de grève est parvenu à ce ministère quatre jours avant la grève alors qu’il doit en principe parvenir à l’Inspection Générale du Travail au moins une semaine avant. Aussi, ajoute le communiqué, le préavis de grève doit être accompagné par un procès verbal de l’assemblée générale de tous les membres organisée à cet effet.

Ainsi, aux yeux du Ministère, la grève est illégale puisqu’elle est entourée de beaucoup de vices de fond et de forme. Le communiqué passe ensuite en revue les manquements de la grève point par point. Au sujet de la question de transposition qui consiste au passage du système de gestion de la carrière d’un fonctionnaire de l’ancien statut de juin 1998 vers le nouveau statut d’août 2006 en vigueur depuis 1er juillet 2007. Cette transposition a été achevée et les salaires de janvier 2010 ont été octroyés déjà transposés. Considérant que le gouvernement devait trois années d’arriérés et pour éviter toute équivoque, le calcul a été effectué par une commission bipartite : Gouvernement et représentants des syndicats des enseignants. Lors des négociations, il était prévu que les arriérés de chaque année allaient engager un budget d’à peu près 13.000.000.000 Bif.

Mais comme le Gouvernement par le canal du Ministère de la Fonction Publique du Travail et de la Sécurité Sociale a vu que même si l’on commençait à octroyer les arriérés de l’année 2007, la transposition véritable ne serait pas faite, il a été jugé utile de commencer les calculs des arriérés de l’année 2009 pour qu’on débute l’année 2010 avec les salaires déjà transposés pour l’intérêt général de tous les fonctionnaires sous statut. Cette décision n’a pas été unilatérale puisque elle a été le fruit des négociations avec les syndicats. Alors, avec le calcul des arriérés de 2009 plus la transposition, l’impact budgétaire a été de 20.000.000.000 Bif au lieu de 13.000.000.000 Bif soit un manque à gagner de 7.000.000.000Bif.

Le Gouvernement a alors négocié avec les bailleurs pour combler ce manque à gagner et les fonctionnaires touchent leurs salaires transposés depuis 2010 poursuit le communiqué.

La grande préoccupation autant pour les syndicats que pour le Gouvernement n’était autre que la mise en application du nouveau statut des fonctionnaires avec l’année 2010. Seulement, le gouvernement n’a jamais su que les syndicats jouaient le malin pour balayer du revers de leurs mains tout ce qu’ils s’étaient convenus indique le communiqué. Au lieu de constater que sur cette question, le gouvernement avait fait un effort considérable pour trouver les vingt milliards afin que les enfants de la nation puissent continuer leurs études, il a été constaté que ces mêmes enfants étaient devenus des boucliers à cause de fausses revendications des syndicats des enseignants.

Pour les arriérés de 2007 et 2008, ils s’étaient convenus que le Gouvernement les paierait sur une certaine période à préciser ultérieurement. Le Ministère déplore donc le fait que les enseignants parlent d’un revirement alors que cela avait été convenu.

Sur cette question, le Ministère de la Fonction Publique reconnaît que le gouvernement a fait un effort supplémentaire pour trouver les 20.000.000.000 Bif pour les enseignants comme d’ailleurs pour tous les autres fonctionnaires, ils devraient apprécier ce pas franchi poursuit le communiqué.

Quant aux arriérés des deux années qui restent, le Gouvernement reconnaît cette dette et les voies de remboursement sont à l’étude. Enfin, pour les dossiers des fonctionnaires non encore transposés, il s’agit des dossiers à problème suite au mouvement que ces mêmes fonctionnaires ont dû effectuer au cours de leur carrière.

Le Ministère rassure que ces fonctionnaires peuvent être tranquilles puisque leurs dossiers sont en cours de traitement par ses services.

Sur la question du mois d’octobre 2009, la loi est claire à ce sujet car l’arrêt du travail suspend le contrat et du coup, il suspend également la rémunération. Le ministère ne comprend pas de quel type de négociations parlent les syndicalistes en vue de décrocher des salaires pour les gens qui n’ont pas presté. Les syndicats quant à eux disent qu’il y a des enseignants qui n’ont pas travaillé mais qui ont continué à percevoir leurs salaires. S’il s’avère que ces travailleurs existent, continue le communiqué, le Ministère est disposé à sévir et faire rentrer ces salaires dans le trésor public, aussi les syndicalistes ne peuvent pas se prévaloir des erreurs constatées pour revendiquer. Le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire a quant à lui, demandé aux Directions Provinciales de l’Enseignement (D.P.E) de dresser les listes des enseignants qui ont travaillé et c’est sur cette base que la fonction publique va travailler. Le Ministère poursuit en disant que durant cette grève, qu’aucun enseignant n’ayant pas travaillé s’attende au salaire de toute la période non prestée.

Pour la question de la transposition des enseignants sous-contrat, cette question n’a pas de place dans le statut général des fonctionnaires indique le communiqué, car les sous-contrats sont régis par le code du travail. Aussi, le communiqué regrette que les syndicalistes pensent à leurs frères et sœurs sous-contrats après qu’ils aient déjà reçu gain de cause. L’on peut alors s’imaginer pourquoi ils n’ont pas pensé à eux lors des négociations du nouveau statut général des fonctionnaires puisque les mêmes représentants des syndicats étaient là.

Par contre, le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale comprend très bien que certaines dispositions du code du travail sont à amender pour les adapter aux réalités du moment, cependant cela passera par le conseil national du travail qui est un organe habilité pour traiter de telles questions. Les représentants des travailleurs n’ont qu’à inscrire cette question sur les points à l’ordre du jour de l’une des prochaines séances du conseil.

Alors, si les présidents des syndicats revendiquent aujourd’hui la mise en place des commissions, c’est pour qu’ils gagnent de l’argent puisque lorsqu’ils siégeaient pour la seule commission de transposition, chaque membre de la commission percevait 3.000.000 Bif.

Ce n’est donc pas par amour qu’ils plaident pour leurs collègues sous-contrats, renchérit le communiqué.

Le communiqué traite en dernier lieu de la question relative à l’harmonisation des salaires des fonctionnaires .Cette question est déjà débattue par tous les partenaires sociaux. Cependant, elle mérite d’être affrontée sans état d’âme puisque elle exige beaucoup d’investissements.

En tout cas, le Gouvernement a déjà compris l’ampleur de la question mais il doit prendre du temps pour l’étudier. En effet, le rapport d’une commission ad hoc n’est pas une fin en soi mais un outil de base sur lequel vont s’appuyer d’autres études pour asseoir une politique nationale salariale. Cette question concerne tous les travailleurs et les enseignants se mirent dedans.

Pour terminer, le Ministère de la Fonction Publique rappelle à l’opinion en général et aux enseignants en grève en particulier que la grève a été arrêtée en violation de la loi, le Gouvernement reste toutefois disposé à privilégier le dialogue social pour la libération de ces enfants burundais pris en otage par leurs propres éducateurs.



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Article | by Dr. Radut
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